Entreprise ou particulier

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Depuis la loi du 11 février 2005, toute entreprise, privée ou publique, de plus de 20 salariés doit satisfaire à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% minimum de l’effectif total de ses salariés. Les structures ne remplissant pas cette obligation doivent s’acquitter d’une taxe à l’AGEFIPH, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ou avoir recours, à des prestations auprès d’entreprises adaptées ou d’ESAT (voir plus bas).

Exemptions de la redevance à l’AGEFIPH

Obligations et démarches

Contrat de sous-traitant ou de prestations de service avec un ESAT ou une entreprise adaptée

Faire appel à notre ESAT Les Eyquems dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ou à l’achat de produits manufacturés, vous permet d’être exonéré à hauteur de 50 % de la contribution à l’AGEFIPH (l’obligation d’emploi des personnes handicapées). Si vous êtes particulier, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale au titre de l’aide à la personne pour toute prestation réalisée à domicile.

Ces contrats rendent possibles notre mission d’intégration professionnelle des personnes handicapées. Vous posez un acte de citoyenneté et de responsabilité sociétale et vous vous engagez par là même à prouver qu’il est possible d’allier efficacité et souci de l’autre. Vous contribuez à votre mesure à l’évolution de la société plus inclusive.

Obligations et démarches

Accueil de personnes dans le cadre d’un stage de formation professionnelle

Prendre en stage des personnes à partir de 16 ans et ayant une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleurs Handicapés) peut vous permettre d’être acquitter partiellement de la contribution à l’AGEFIPH. La durée du stage doit être supérieure ou égale à 40 heures mais pris en compte dans la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement.

Ces stages peuvent se faire auprès de nos établissements et services pour enfants et adolescents ou dans le cadre d’un contrat de mise à disposition d’un ouvrier d’ESAT. Si vous souhaitez accueillir un stagiaire au sein de votre entreprise, vous pouvez prendre directement contact avec l’établissement.

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